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Défendre les atteintes à la vie privée




Faites valoir vos droits rapidement


Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), présenté fin 2019 pour toutes les communes de Quimperlé Communauté, a été rejeté en mars 2020 par le Préfet, notamment à cause des projets d’urbanisation excessive, présentés dans le rapport, et plus particulièrement ceux prévus sur la commune littorale de Clohars Carnoët.


Une révision plus sobre de consommation foncière a donc été exigée.

Un projet révisé a été présenté au conseil municipal de la commune le 23 septembre 2021.

Il a été approuvé par la majorité mais refusé par l’opposition, car la bétonisation proposée y est encore beaucoup trop importante. (Voir notre article du 15 octobre 2021).


Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs terrains, il est impératif que vous alliez consulter en mairie le nouveau projet de PLUI, pour vous assurer qu’il n’y a aucune atteinte à votre propriété privée.

En effet, votre intérêt est de vous tenir informés sur des modifications apportées par le PLUi pour vérifier que l’équipe municipale en place n’a pas changé la classification, nature ou destination de votre terrain.

Pour cela, il est donc indispensable de se déplacer pour contrôler que la classification de votre bien n’a pas été partiellement ou entièrement modifiée à votre insu, comme sur les exemples ci-dessous :

- nouvelle classification en emplacement réservé qui vous empêchera définitivement de bâtir notamment pour faire place à un équipement public.

- nouvelle classification passant le statut d'un terrain constructible à non constructible.

- erreur de zonage.


Si vous ne le faîtes pas, les conséquences sur votre patrimoine peuvent donc être financièrement très conséquentes. ll peut s’agir de vos biens propres, mais aussi ceux de vos parents qu'il convient également de prévenir.


Pour que les administrés puissent défendre et faire valoir leurs droits, la loi prévoit qu’une enquête publique soit ouverte avant l'approbation définitive du PLUI.


A quoi sert-elle ?

- à informer la population,

- à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLUI avant son adoption définitive.


Vous serez informés du déroulement de l’enquête par :

-les annonces légales dans le journal local, c’est obligatoire avec un nombre de parutions minimum,

-l’affichage de l’arrêté de mise à l’enquête en mairie, c’est également obligatoire,

-le site internet de la Ville, c’est facultatif mais nous le recommandons,

-le bulletin municipal, là aussi c’est facultatif : il en est fait mention en page 20 du Kloar Info de novembre 2021 mais la date prévisionnelle de l’enquête mentionnée est fausse.


Cette information du public doit se faire 15 jours avant le démarrage officiel de l’enquête qui devra durer au minimum un mois, durée qui peut être allongée sur décision du commissaire enquêteur.


Malheureusement, l’obligation d’informer de la Commune est collective et non individuelle.

Le Maire n’a donc pas l’obligation d’informer individuellement chaque habitant/propriétaire de sa Commune, même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique.

Nous noterons néanmoins que la loi ne l’interdit pas non plus.

Selon les dernières nouvelles, l’enquête publique à Clohars devrait se dérouler entre début février et mi-mars 2022, mais nous vous avertirons des dates officielles.


Qui peut participer à l’enquête publique ?

Toute personne pour présenter ses observations, faire des suggestions ou contre-propositions.

Qui anime cette enquête publique ?

Un Commissaire enquêteur, indépendant et impartial, nommé par le Président du Tribunal administratif. Il recueillera vos observations en mairie lors de ses permanences.

Si besoin, au vu des documents et arguments que vous lui présenterez, il pourra aussi mener son enquête, approfondir le sujet, se déplacer éventuellement sur votre propriété et, si besoin, exiger des réponses ou documents émanant de la Communauté de Communes et de la commune.

Il est donc important pour vous de bien préparer votre dossier, de le documenter.

Cet effort sera très apprécié par le commissaire.

Faites-vous aider si besoin.


A la fin de l’enquête, le commissaire-enquêteur rédigera un rapport qui contiendra :

- son avis sur le projet,

- ses conclusions motivées, favorables ou défavorables.


Le commissaire-enquêteur donnera son avis personnel et motivé dans ses conclusions.

Cependant, le commissaire-enquêteur devra obligatoirement répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public.

Il ne pourra écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe, faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique.

Selon la nature des remarques, il pourra recommander d’amender le nouveau projet de PLUi.


Alors n’hésitez plus, défendez vos biens et faîtes valoir vos droits !


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